Donner en 2026 ou attendre 2027 : ce que le budget changerait
Au 12 novembre 2026, les dons d'argent entre proches restent soumis aux règles actuelles du code général des impôts : le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas une loi. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture : les députés ont rejeté sa partie recettes par 458 voix contre et aucune pour. Ce vote entraîne le rejet de l'ensemble du texte, transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements votés par les députés ; le Sénat doit l'examiner du 20 novembre au 9 décembre. Voici ce que disent les états successifs du texte et ce que cela change pour un parent ou un grand-parent qui envisage de donner.
Ce qui s'applique aujourd'hui : 31 865 € exonérés, en plus de l'abattement
L'article 790 G du code général des impôts exonère les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire au moins 18 ans ou être émancipé.
Cette exonération se cumule avec l'abattement lié à la parenté. Service-public.gouv.fr donne le cas type : un majeur peut recevoir de son parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans droits, soit 100 000 € d'abattement et 31 865 € d'exonération. Les conditions complètes figurent sur la page consacrée au don familial de l'article 790 G.
Ce que le projet prévoit pour les dons d'argent faits en 2027
L'article 4 du projet de loi de finances, déposé le 1er octobre 2026, crée deux mesures temporaires. Le 16 octobre, les députés ont repoussé la date de fin (amendement I-208) et doublé le plafond exonéré (amendement I-273). Le tableau compare la règle en vigueur au projet déposé et au texte issu des délibérations de l'Assemblée à l'issue de la séance du 30 octobre, que l'Assemblée présente comme provisoire. L'examen de la partie recettes s'est poursuivi jusqu'au 4 novembre, date à laquelle les députés ont rejeté le texte issu de leurs débats. Le texte transmis au Sénat est celui de la colonne « Projet déposé ».
| Point | Règle en vigueur | Projet déposé | Texte de l'Assemblée au 30 octobre |
|---|---|---|---|
| Plafond du don d'argent exonéré | 31 865 € | 50 000 € | 100 000 € |
| Dons concernés par ce plafond relevé | Sans date limite, pour le plafond de 31 865 € | Du 1er janvier au 30 juin 2027 | Du 1er janvier au 31 décembre 2027 |
| Taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € | N'existe pas | Du 1er janvier au 30 juin 2027 | Du 1er janvier au 31 décembre 2027 |
Le plafond relevé ne change que le montant : le texte déroge aux seuls alinéas de l'article 790 G qui fixent ce plafond. La condition d'âge du donateur et celle du bénéficiaire resteraient donc exigées.
Le taux de 6 % est une mesure distincte. Il viserait les dons de sommes d'argent en pleine propriété, dans le même cercle familial, à un bénéficiaire âgé de 18 ans révolus ou émancipé et de moins de 50 ans au jour du don, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Il tomberait à 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violence domestique, entre le don et sa déclaration. Ce versement n'ouvrirait pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu. Le don serait à déclarer ou à enregistrer dans le mois, et il ne serait pas repris dans le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans.
Ce que cela représenterait sur un don de 200 000 €
Prenons un parent de moins de 80 ans qui donne 200 000 € à son enfant de 35 ans, sans autre don depuis quinze ans.
- Selon la règle en vigueur : 200 000 € moins 100 000 € d'abattement et 31 865 € d'exonération laissent 68 135 € taxables. Le barème donne 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 % et 10 440,60 € à 20 %, soit 11 821,35 € de droits.
- Selon le texte de l'Assemblée au 30 octobre : si l'abattement et l'exonération s'appliquent seuls, comme l'article 790 G le permet aujourd'hui, 100 000 € et 100 000 € couvrent la totalité, soit 0 € de droits.
- Selon le projet déposé : 100 000 € d'abattement et 50 000 € d'exonération laissent 50 000 €. Ils coûteraient 3 000 € si le taux de 6 % s'y appliquait, ou 8 194,35 € au barème.
Ces deux dernières lignes dépendent d'un point que l'article 4 ne règle pas expressément : la façon dont le taux de 6 % se combine avec l'abattement de 100 000 € et le plafond relevé. Sur ce point, son évaluation préalable ne traite que le cas d'une personne « ayant déjà saturé l'abattement existant » : la fraction de son nouveau don qui excède 50 000 € bénéficierait d'« un allègement significatif ». Elle ne précise ni de quel abattement il s'agit, ni si l'abattement de 100 000 € s'applique avant le taux de 6 %. Il faudra la lire dans le texte définitif, s'il y en a un.
Le don pour un logement neuf ou des travaux : une fin prévue le 31 décembre 2026
Un autre dispositif a une échéance plus proche. L'article 790 A bis exonère les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2026, et affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : pour un versement de décembre 2026, cela mène au 30 juin 2027.
Deux usages sont admis : l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu'il occupe à titre principal. Le logement doit ensuite le rester pendant cinq ans, ou, pour un achat, être loué comme habitation principale. L'exonération ne couvre pas les dépenses qui ont déjà ouvert droit à la prime, au crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies ou à une déduction de charges. L'article en vigueur ne vise pas l'achat d'un logement ancien, et la construction d'une maison individuelle hors vente en l'état futur d'achèvement n'ouvre pas droit à l'exonération. Le détail est sur la page du don exonéré pour un logement neuf ou une rénovation.
Le texte de l'Assemblée au 30 octobre portait aussi deux ajouts à cet article : reporter la fin du dispositif au 31 décembre 2030, et admettre les travaux de transformation en logement de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Ils sont tombés avec le rejet : le texte transmis au Sénat ne les porte pas. Rien de cela ne s'applique tant qu'une loi n'est pas publiée.
Donner maintenant ou attendre : ce que le calendrier impose
- Vous financez un logement neuf ou des travaux : la loi en vigueur ne couvre que les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026 et affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Compter sur 2030, c'est compter sur un amendement tombé avec le rejet du texte par l'Assemblée.
- Vous donnez librement plus de 131 865 € à un enfant : attendre 2027 ne réduirait les droits que si la mesure existe. Après le Sénat, le gouvernement convoquera une commission mixte paritaire ; LCP juge peu probable qu'un compromis y soit trouvé puis adopté par les deux assemblées, et décrit les voies ouvertes au gouvernement : un 49.3, des ordonnances après le 17 décembre, ou une loi spéciale qui revient à prolonger le budget de 2026. Aucune de ces issues n'est connue au 12 novembre : attendre, c'est parier sur un plafond relevé qui n'existe pas encore.
- Vous approchez de 80 ans : l'exonération de l'article 790 G exige moins de 80 ans au jour du don, et le texte de l'article 4 ne lève pas cette condition. Attendre peut donc la faire perdre. Le taux de 6 % prévu par le projet ne fixe, lui, aucun âge maximal au donateur. Le don pour un logement neuf ou des travaux de l'article 790 A bis ne pose, lui, aucune condition d'âge au donateur.
- Le bénéficiaire a 50 ans ou plus : il serait hors du taux de 6 %, alors que le plafond exonéré ne pose aucune limite d'âge haute.
- Vous avez déjà donné 31 865 € depuis moins de quinze ans : l'évaluation préalable, écrite sur le projet déposé, dit vouloir « inciter les personnes ayant atteint la limite actuelle à compléter cette transmission anticipée ».
- Vous donnez autre chose que de l'argent en pleine propriété : un don portant sur un bien immobilier, sur des titres ou sur la seule nue-propriété n'entre pas dans ces mesures.
Barème et abattements : aucun changement prévu
Ni le projet déposé, transmis au Sénat, ni le texte de l'Assemblée au 30 octobre ne modifient le barème de l'article 777 ou l'abattement de l'article 779. Les abattements de 2026 restent donc la référence, pour une donation comme pour une succession.
L'assurance vie est touchée sur un autre point. Pour les décès à compter du 1er juillet 2027, l'article 6 réserverait le régime fiscal aux contrats qui remplissent des conditions cumulatives sur les primes et les actifs, dont des primes versées en numéraire à compter du 1er octobre 2026. Un contrat qui ne les remplit pas à la date du décès serait soumis aux droits de succession selon le degré de parenté. L'exposé des motifs indique que l'immense majorité des contrats souscrits respectent déjà ces critères. Le régime actuel est décrit sur la page assurance vie et succession.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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