Clause de préciput : pas de droit de partage sur le bien prélevé
Si votre contrat de mariage contient une clause de préciput et que vous l'exercez au décès de votre conjoint, le bien que vous prélevez ainsi sur la communauté n'est pas soumis au droit de partage de 2,50 %. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 5 novembre 2025, publié au bulletin, alors que l'administration fiscale soutenait le contraire.
Ce que la Cour de cassation a jugé
Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 23-19.780), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation pose la règle en deux phrases : « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. »
L'article 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 que cite l'arrêt, soumet les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. C'est ce droit que l'administration avait appliqué, dans l'affaire jugée, au prélèvement fait par une conjointe survivante.
Avant de statuer, la chambre commerciale avait demandé, le 16 octobre 2024, l'avis de la première chambre civile. Dans son avis du 21 mai 2025 (avis n° 9001), celle-ci a répondu que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant « ne constitue pas une opération de partage ». L'arrêt de novembre en tire la conséquence fiscale.
Ce qu'est une clause de préciput
L'article 1515 du code civil, cité mot pour mot par les deux décisions, la définit ainsi : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. »
Elle se prévoit donc dans le contrat de mariage, et elle porte sur la communauté : elle ne concerne que des époux mariés sous un régime qui comporte des biens communs. Le préciput est régi par les articles 1515 à 1519 du code civil. Les régimes matrimoniaux et ce que chacun fait entrer dans la succession sont présentés sur notre page consacrée au régime matrimonial et à la succession.
Pourquoi ce prélèvement n'est pas un partage
La Cour rappelle d'abord que, « sauf cas particulier prévu par la loi », le partage proprement dit se définit comme l'opération qui, à l'issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. Elle reconnaît ensuite que le prélèvement préciputaire a, comme le partage, un effet rétroactif, mais qu'il s'en distingue à trois égards :
- il intervient avant tout partage, selon les termes mêmes de l'article 1515, même s'il s'opère dans la limite de l'actif net de la communauté préalablement liquidé ;
- il se fait sans contrepartie : les biens prélevés ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire ;
- son exercice est une faculté unilatérale et discrétionnaire du conjoint survivant.
L'administration fiscale soutenait l'inverse : selon son pourvoi, le prélèvement « constitue une véritable opération de partage mettant fin à une indivision par l'attribution de droits privatifs sur les biens concernés à un seul des copartageants ». La Cour a rejeté cet argument.
L'affaire jugée, étape par étape
Les faits, tels que l'arrêt les résume, montrent le chemin qu'a dû suivre une veuve. Après le décès de son époux en 2016, elle a procédé à un prélèvement sur la communauté en exécution de la clause de préciput de son contrat de mariage. Par une proposition de rectification notifiée le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage de l'article 746.
Sa réclamation contentieuse a été rejetée par une décision du 4 août 2020. Elle a alors assigné l'administration en justice pour obtenir la décharge de ces impositions, et la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 4 juillet 2023, a prononcé la décharge des impositions et des intérêts de retard réclamés. L'administration s'est pourvue en cassation, et son pourvoi a été rejeté le 5 novembre 2025. L'administration a en outre été condamnée à lui verser 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce que cela change pour vous
Si vous exercez une clause de préciput en tant que conjoint survivant, le bien ou la somme que vous prélevez sur la communauté n'est pas soumis au droit de partage. Pour donner un ordre de grandeur, un taux de 2,50 % appliqué à une somme de 300 000 € représente 7 500 €.
En tant que conjoint survivant, vous ne payez pas non plus de droits de succession : l'article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 22 août 2007, exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Vos autres droits sont détaillés sur notre page consacrée au conjoint survivant dans la succession.
La décision ne vise que le prélèvement préciputaire. Ce qui reste de la communauté et de la succession, lorsque le conjoint et les héritiers se le partagent ensuite par un acte, relève toujours de l'article 746 : les partages entre cohéritiers y restent soumis au droit de 2,50 %. Les façons de sortir d'une indivision et ce qu'elles coûtent sont expliquées sur notre page consacrée à l'indivision successorale.
Si votre conjoint avait des enfants d'une autre union, ceux-ci peuvent faire réduire un avantage matrimonial jugé excessif. Le calcul et les délais sont détaillés dans notre article sur l'action en retranchement de l'enfant d'une autre union.
Si l'administration vous a déjà réclamé ce droit sur un préciput, la voie suivie dans l'affaire jugée a été la réclamation contentieuse, puis le juge. Faites vérifier par votre notaire ou par un avocat si votre dossier peut encore être contesté.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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