Héritage : faut-il le déclarer aux impôts sur le revenu ?
Vous venez d'hériter d'un compte, d'un appartement ou de quelques actions, et la question arrive au moment de remplir votre déclaration de revenus : faut-il y inscrire ce que vous avez reçu ? Le code général des impôts traite l'héritage par un autre impôt, les droits de succession, qui se déclarent à part, dans la déclaration de succession. Mais l'héritage laisse ensuite trois traces dans votre fiscalité, et ce sont elles qui surprennent les familles : les revenus imposables produits par les biens hérités après le décès, comme les loyers d'un appartement loué, qui vont bien dans votre déclaration de revenus ; la dernière déclaration du défunt ; et, le jour où vous vendez un bien immobilier, la valeur que la succession a retenue pour le bien.
Ce que vous recevez relève des droits de succession, pas de l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu porte sur ce que vous gagnez : l'article 12 du code général des impôts dispose qu'il est dû chaque année « à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Les biens transmis par un décès suivent une autre règle : l'article 750 ter du même code les soumet aux droits de mutation à titre gratuit. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, ce sont tous ses biens, meubles et immeubles, situés en France ou hors de France ; l'article vise aussi d'autres cas, comme les biens situés en France d'un défunt domicilié à l'étranger. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs en sont exonérés par l'article 796-0 bis. Pour les autres héritiers, les droits se calculent sur la part nette qui revient à chacun, à des taux que l'article 777 fixe selon le lien avec le défunt : en ligne directe d'une part ; entre frères et soeurs, entre parents jusqu'au quatrième degré, et entre parents plus éloignés ou personnes non parentes d'autre part. Les tranches sont reprises sur la page du barème des droits de succession.
Ce qui se déclare, c'est la succession elle-même. La fiche de l'administration fiscale sur les déclarations à déposer après un décès fixe le délai : six mois après le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s'il a eu lieu à l'étranger, avec des délais spéciaux pour l'outre-mer et un délai de 24 mois lorsque le défunt possédait des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété n'avait pas été constatée avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Les deux seuils de dispense, eux, sont fixés par l'article 800 du code général des impôts. En sont dispensés les héritiers en ligne directe du défunt, ainsi que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition, selon les termes de l'article, qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, « d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Les autres héritiers et légataires, frères et soeurs, neveux ou personnes sans lien de parenté, sont dispensés lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Les formulaires et la marche à suivre sont détaillés sur la page consacrée à la déclaration de succession.
Les revenus imposables des biens hérités se déclarent pour votre part
Un appartement loué continue, par exemple, de produire des loyers. Produits après le décès et crédités à la succession, ces revenus sont imposés au nom des héritiers, chacun pour la part qui correspond à ses droits. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-40) l'écrit en toutes lettres : chaque héritier est considéré comme ayant disposé de sa part des revenus de la succession au moment où la succession en a été créditée, sauf obstacle juridique ou autre qui l'en aurait empêché. Une partie des sommes versées après le décès reste pourtant au défunt : le même bulletin rappelle que, selon le 1 de l'article 204 du code général des impôts, l'impôt du défunt est établi sur les revenus dont il a disposé avant son décès, sur ceux dont le versement résulte du décès, et encore sur ceux qu'il avait acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Un loyer échu avant le décès mais payé après relève donc de sa dernière déclaration, pas de la vôtre.
Le point qui surprend est que l'argent n'a pas besoin d'être arrivé sur votre compte. Le même bulletin rappelle que l'impôt porte sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition, « même s'il ne les a pas effectivement perçus ». Tant que les biens restent en indivision, chaque héritier est personnellement imposable pour la part des revenus qui correspond à ses droits, même si les loyers dorment sur le compte du notaire ou si un cohéritier les encaisse seul.
Un exemple. Votre mère décède le 28 février ; elle louait un appartement 800 € par mois, et vous êtes trois enfants à en hériter en pleine propriété, à parts égales. Les dix loyers de mars à décembre, échus après le décès et versés à la succession, soit 8 000 € au total, se répartissent entre vous trois : chacun déclare l'année suivante sa part, 2 666,67 € de loyers, dans sa propre déclaration de revenus. Les loyers échus avant son décès, encaissés ou non, figurent dans sa dernière déclaration.
Le principe change quand les héritiers se disputent leurs droits eux-mêmes. Si le litige ne porte que sur l'évaluation d'un bien ou les modalités du partage, chacun reste imposable sur sa part au fur et à mesure. Si ce sont les droits de chacun qui sont contestés, le BOFiP distingue plusieurs situations et prévoit des régularisations une fois le litige tranché : c'est un cas à faire suivre par votre notaire ou votre avocat.
La dernière déclaration de revenus du défunt reste à déposer
L'année du décès, les revenus du défunt, du 1er janvier à la date de sa mort, doivent encore être déclarés. La fiche de l'administration fiscale prévoit un dépôt au printemps de l'année qui suit le décès. Si le défunt était célibataire, divorcé, séparé ou veuf, ses héritiers déposent une déclaration à son nom. S'il était marié ou pacsé, le conjoint survivant dépose une déclaration commune au nom du couple, du 1er janvier à la date du décès, puis une déclaration à son propre nom pour la période qui va du décès au 31 décembre.
Un cas demande plus d'attention. Si le défunt exerçait une activité professionnelle imposée en bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles, la déclaration de ces résultats se dépose au service des impôts des entreprises dans les six mois qui suivent le décès. Le calendrier complet, avec le signalement du décès et la déclaration du conjoint, se trouve sur la page consacrée aux démarches fiscales après un décès.
Revendre un bien hérité : la valeur de la succession devient votre prix d'achat
La troisième trace apparaît parfois des années plus tard, le jour où vous vendez la maison ou l'appartement reçu. Pour calculer la plus-value, l'article 150 VB du code général des impôts prévoit qu'en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition « s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ». Autrement dit, ce n'est pas le prix payé par vos parents qui compte, mais la valeur retenue pour calculer les droits de succession. À défaut d'une telle valeur, l'article prévoit la valeur vénale réelle du bien à la date de son entrée dans votre patrimoine, d'après une déclaration détaillée et estimative.
Prenons une maison achetée 90 000 € par vos parents, retenue pour 300 000 € dans la succession, puis revendue 320 000 €. L'écart de départ se mesure entre 320 000 € et 300 000 €, soit 20 000 €, et non entre 320 000 € et 90 000 €, soit 230 000 €. Viennent ensuite les frais, qui majorent le prix d'acquisition dans les conditions du même article, puis les abattements pour durée de détention. C'est aussi pourquoi une valeur minorée dans la déclaration de succession peut se payer à la revente : elle peut réduire les droits de succession, mais elle gonfle la plus-value future, sans compter le risque de redressement décrit dans notre article sur la sous-évaluation d'un bien en succession. Le calcul complet, abattements et exonérations compris, est détaillé sur la page consacrée à la plus-value après une succession.
Ce qu'il faut retenir pour votre prochaine déclaration
Ce que vous avez hérité se déclare, sauf dispense, dans la déclaration de succession, et se taxe s'il y a lieu. Ce qui s'inscrit dans votre déclaration de revenus, ce sont notamment les revenus imposables que les biens hérités produisent après le décès, pour votre part, que vous les ayez encaissés ou non tant que les biens restent en indivision. La dernière déclaration de revenus du défunt, ou du couple s'il était marié ou pacsé, se dépose à part, au printemps de l'année qui suit celle du décès. Et, pour un bien immobilier, la valeur retenue pour les droits de succession vous suit jusqu'à la vente, où elle sert de prix d'acquisition. Gardez donc les pièces qui fixent cette valeur : ce sont elles qui justifieront, plus tard, le calcul de votre plus-value.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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