Quelle part de votre patrimoine est protégée par la loi ?
La réserve héréditaire garantit à vos enfants une part minimale de votre succession. Le reste - la quotité disponible - est libre. Comprendre ce partage est essentiel pour toute stratégie de transmission.
1/2
Réserve avec 1 enfant
2/3
Réserve avec 2 enfants
3/4
Réserve avec 3+ enfants
1/4
Réserve du conjoint (sans enfant)
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi interdit au défunt de donner ou léguer à d'autres personnes que ses héritiers réservataires (art. 912 du Code civil). C'est un mécanisme de protection familiale qui empêche de déshériter ses enfants.
La part restante, librement disponible, s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut en disposer par donation ou testament au profit de toute personne de son choix : conjoint, concubin, association, ami, ou même un enfant en complément de sa réserve.
Ce partage entre réserve et quotité disponible détermine les limites de toute stratégie de transmission. Comprendre ces fractions est un préalable indispensable avant de donner de son vivant ou de rédiger un testament.
Réserve héréditaire et quotité disponible (art. 913 CC)
| Nombre d'enfants | Réserve globale | Réserve par enfant | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) |
| 2 enfants | 2/3 (66,67 %) | 1/3 (33,33 %) | 1/3 (33,33 %) |
| 3 enfants | 3/4 (75 %) | 1/4 (25 %) | 1/4 (25 %) |
| 4 enfants | 3/4 (75 %) | 3/16 (18,75 %) | 1/4 (25 %) |
| Sans enfant, avec conjoint | 1/4 (25 %) | - | 3/4 (75 %) |
| Sans enfant ni conjoint | 0 % | - | 100 % |
Art. 913 et 914-1 du Code civil. La réserve ne varie plus au-delà de 3 enfants : elle reste à 3/4.
Combien pouvez-vous transmettre librement ?
Simulez le partage de votre succession entre réserve héréditaire et quotité disponible.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants : toujours réservataires
Tous les enfants du défunt sont héritiers réservataires, sans distinction : enfants légitimes, naturels, ou adoptés en adoption plénière. Les enfants adoptés en adoption simple sont également réservataires de leur adoptant (art. 368 CC).
Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) le représentent et reçoivent sa part de réserve (art. 751 CC). La réserve n'est donc jamais perdue.
Le conjoint : réservataire uniquement sans enfant
Le conjoint survivant non divorcé est réservataire à hauteur de 1/4 en pleine propriété uniquement en l'absence de descendants (art. 914-1 CC, depuis la loi du 23 juin 2006).
En présence d'enfants, le conjoint n'est pas réservataire. Ses droits (usufruit ou pleine propriété sur une quote-part) sont distincts de la réserve et peuvent être réduits par un testament.
Qui n'est jamais réservataire ?
Les parents, frères et soeurs, neveux et nièces, concubins, partenaires pacsés et amis ne sont jamais héritiers réservataires. Ils n'ont droit qu'à la quotité disponible, si le défunt le décide par testament. Les ascendants ont perdu leur qualité de réservataires depuis la loi du 23 juin 2006.
Avec 2 enfants et un patrimoine de 600 000 EUR, vous pouvez disposer librement de 200 000 EUR. Les 400 000 EUR restants sont réservés à vos enfants.
Exemple chiffré : patrimoine de 600 000 EUR
| Situation familiale | Réserve | Quotité disponible | Part libre |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 300 000 EUR | 300 000 EUR | Peut aller au conjoint, un tiers, etc. |
| 2 enfants | 400 000 EUR (200 000 chacun) | 200 000 EUR | Legs au conjoint, donation, etc. |
| 3 enfants | 450 000 EUR (150 000 chacun) | 150 000 EUR | Marge réduite pour les libéralités |
| Conjoint seul (sans enfant) | 150 000 EUR | 450 000 EUR | Grande liberté de disposition |
La quotité disponible est calculée sur l'ensemble du patrimoine au décès, augmenté des donations antérieures rapportées fictivement (masse de calcul, art. 922 CC).
Réserve héréditaire et assurance-vie
L'assurance-vie bénéficie d'un régime dérogatoire : les capitaux versés au bénéficiaire sont en principe hors succession (art. L132-12 du Code des assurances). Ils ne sont pas comptés dans la masse de calcul de la réserve héréditaire.
Toutefois, cette règle connaît une limite importante : si les primes versées sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration de la fraction excessive dans la succession (art. L132-13 du Code des assurances).
Le caractère exagéré s'apprécie au cas par cas, selon l'âge du souscripteur au moment du versement, son patrimoine global, ses revenus, et l'utilité du contrat. Il n'existe pas de seuil fixe.
Stratégie fréquente
Votre transmission respecte-t-elle la réserve ?
Vérifiez gratuitement si vos donations et votre testament sont compatibles avec la réserve héréditaire.
Renonciation anticipée à la réserve (RAAR)
Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à exercer son action en réduction contre une libéralité déterminée (art. 929 à 930-5 du Code civil). C'est la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).
Cette renonciation doit être faite par acte authentique devant deux notaires, dont l'un choisi par le renonçant. Le renonçant doit être majeur et recevoir les conseils d'un notaire indépendant.
Cas d'usage : un parent souhaite transmettre son entreprise à un seul enfant via un pacte Dutreil. Les autres enfants renoncent à contester cette libéralité, en contrepartie d'une compensation (assurance-vie, donation d'un autre bien, etc.).
Que se passe-t-il si la réserve est atteinte ?
Identification de l'atteinte
Au décès, le notaire reconstitue la masse de calcul (patrimoine existant + donations antérieures rapportées fictivement, art. 922 CC) et calcule si les libéralités dépassent la quotité disponible.
Action en réduction
Les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités excessives. L'action se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte (art. 921 CC).
Réduction en valeur
Depuis 2007, la réduction se fait en valeur et non en nature (sauf clause contraire). Le bénéficiaire de la donation conserve le bien mais verse une indemnité aux réservataires. Cela évite le morcellement du patrimoine.
Réserve héréditaire et successions internationales
Le règlement européen 650/2012 permet de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession (professio juris). Certains pays (Royaume-Uni, États-Unis) ne connaissent pas la réserve héréditaire. Un Français résident au Royaume-Uni pourrait théoriquement choisir la loi anglaise pour échapper à la réserve.
Toutefois, la France peut opposer son ordre public si les enfants résident en France et que la loi choisie les prive de tout droit successoral. La jurisprudence est encore en construction sur ce point.
Pour une analyse complète des enjeux internationaux, consultez notre guide de la succession internationale.
Questions fréquentes sur la réserve héréditaire
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.