Acte de notoriete : definition, cout et utilite en succession

Qu'est-ce que l'acte de notoriete ?

L'acte de notoriete est un acte authentique dresse par un notaire qui constate la devolution successorale, c'est-a-dire la liste des heritiers et la proportion de leurs droits. Il est prevu par l'article 730-1 du Code civil.

Ce document constitue la preuve officielle de la qualite d'heritier. Il est indispensable pour accomplir la quasi-totalite des demarches successorales : deblocage des comptes bancaires, transfert de propriete immobiliere, encaissement d'une assurance-vie, etc.

Quand est-il obligatoire ?

L'acte de notoriete est obligatoire dans les cas suivants :

• La succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers
• L'actif successoral depasse 5 965 EUR
• Un contrat de capitalisation figure dans la succession
• Les etablissements bancaires l'exigent pour debloquer les comptes

Pour les petites successions inferieures a 5 965 EUR et sans immobilier, un simple certificat d'heredite delivre en mairie peut suffire.

Contenu de l'acte de notoriete

L'acte de notoriete dresse par le notaire contient :

• L'etat civil complet du defunt (nom, prenoms, date et lieu de naissance et de deces)
• La mention du regime matrimonial du defunt, le cas echeant
• L'existence ou l'absence de testament, de donation entre epoux ou de pacte successoral
• La liste exhaustive des heritiers avec leurs droits respectifs (en pleine propriete, usufruit ou nue-propriete)
• Les eventuelles renonciations a la succession

Cout de l'acte de notoriete

L'emolument du notaire pour la redaction d'un acte de notoriete est un tarif reglemente fixe a 57,69 EUR HT (environ 69 EUR TTC), auquel s'ajoutent :

• Les droits d'enregistrement (25 EUR)
• Les frais de formalites et de copies
• Les debours (demandes d'actes d'etat civil, consultation du FCDDV)

Au total, le cout complet se situe generalement entre 150 et 300 EUR selon la complexite de la succession.

Procedure d'etablissement

Pour dresser l'acte de notoriete, le notaire doit :

• Verifier l'identite de tous les heritiers declares
• Consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernieres Volontes (FCDDV) pour rechercher l'existence d'un testament
• Recueillir les actes d'etat civil du defunt et des heritiers
• S'assurer qu'aucun heritier n'a ete omis

Les heritiers qui se prevalent de l'acte de notoriete sont presumes avoir des droits conformes a ceux qui y sont indiques (article 730-3 du Code civil). En contrepartie, toute declaration mensongere dans l'acte est passible de sanctions penales.

Delai d'obtention

Le delai moyen pour obtenir un acte de notoriete est de 2 a 6 semaines apres le deces. Ce delai depend de la rapidite avec laquelle les pieces sont reunies et de la reponse du FCDDV. En cas de succession complexe (heritiers a l'etranger, recherche de testament), le delai peut etre plus long.

Effets juridiques

Une fois dresse, l'acte de notoriete produit plusieurs effets :

• Il permet aux heritiers de se faire remettre les biens du defunt par les tiers detenteurs (banques, compagnies d'assurance)
• Il fait foi jusqu'a preuve du contraire : un tiers qui remet des biens a un heritier designe dans l'acte est libere de sa responsabilite
• Il sert de base a l'attestation immobiliere pour le transfert de propriete des biens immobiliers