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Assurance vie : les contrats que le projet de budget 2027 viserait

Rien n'est adopté : l'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 réserverait le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats dont les primes versées depuis le 1er octobre 2026 sont payées en argent, dont les supports ressemblent à ceux du code des assurances, et dont un fonds réservé ne contient aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, certains membres de leur famille, leurs sociétés ou une entité dont l'actif est composé de tels actifs au-delà du seuil que fixerait un décret. Pour un décès à compter du 1er juillet 2027, les sommes d'un contrat non conforme seraient soumises aux droits de succession.

Au 19 novembre 2026, rien n'a changé : le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas une loi. Son article 6 réserverait pourtant le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats qui remplissent trois conditions, sur la façon de payer les primes et sur les actifs du contrat. La troisième vise les contrats adossés à un fonds réservé à un seul contrat, ou à un cercle de contrats qui ne peut s'élargir sans l'accord des souscripteurs, qui contiendrait des actifs liés au souscripteur, à l'assuré, à un bénéficiaire, à certains membres de leur famille ou à leurs sociétés. Si le texte était adopté, certaines de ses règles s'appliqueraient dès les primes versées depuis le 1er octobre 2026, date du dépôt du projet.

Ce que prévoit l'article 6 du projet de budget

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, réserverait le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats qui remplissent trois conditions cumulatives :

  • Des primes payées en argent : les primes versées à compter du 1er octobre 2026 devraient l'être en numéraire, et non par un apport de titres.
  • Des supports proches de ceux du code des assurances : les actifs en unités de compte devraient présenter des caractéristiques similaires à celles des actifs de la liste que fixe le code des assurances. Cette condition vaut pour tous les contrats, y compris ceux souscrits auprès d'un assureur établi hors de France.
  • Aucun actif lié à la famille dans un fonds réservé : lorsque le contrat comporte des unités de compte adossées à des actifs qui servent de support à ce seul contrat, ou à un nombre de contrats qui ne peut pas augmenter sans l'accord des souscripteurs déjà présents, ces actifs ne pourraient être émis, garantis ou dus par aucune des personnes que le texte énumère.

Ces personnes sont le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat ; leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs ; les sociétés ou entités qu'ils contrôlent, seuls ou ensemble ; les entités dont l'actif est composé de tels actifs au-delà d'un seuil que fixerait un décret. La même interdiction entrerait dans le code des assurances, par un nouvel article L. 131-1-3, qui exclurait aussi des unités de compte les actifs dont la valeur ou le rendement dépend principalement de tels actifs.

Le gouvernement justifie la mesure, dans l'évaluation préalable du projet de loi, par la volonté de réserver le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats qui respectent les règles du code des assurances. Il y donne un exemple : une personne qui détient les titres de sa holding patrimoniale, laquelle contrôle sa société professionnelle, souscrit un contrat auprès d'un assureur étranger qui accepte d'y loger ces titres. Selon ce document, les dividendes cessent alors d'être imposés au taux de 31,4 % entre ses mains et « se capitalisent en franchise au sein du contrat » ; la plus-value de cession de la société n'est imposée qu'au rachat du contrat, ce qui en diffère l'imposition ; et au décès, le patrimoine cédé est exclu de l'actif successoral, le capital relevant alors du régime de l'assurance vie décrit plus bas.

Ce que perdrait un contrat qui ne respecte pas ces conditions

Aujourd'hui, le capital versé au décès ne fait pas partie de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà, comme le détaille notre page sur l'assurance vie avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B soumet aux droits de succession la part des primes qui dépasse un abattement global de 30 500 €, détaillé dans notre page sur l'assurance vie après 70 ans.

Le projet rétablirait un II bis à l'article 757 B : pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027, lorsque le contrat ne remplit pas les trois conditions à la date du décès, les sommes versées par l'assureur en raison du décès donneraient lieu aux droits de succession, suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Elles relèveraient donc des règles des droits de succession propres à ce lien de parenté, présentées avec le barème des droits de succession. L'évaluation préalable résume : les titulaires de contrats non conformes « perdront le bénéfice du régime fiscal de l'assurance-vie, sauf mise en conformité ».

Pour les contrats souscrits auprès d'un assureur établi hors de France, l'impôt sur le revenu serait touché aussi : le projet ne modifie, sur ce volet, que des règles propres à ces contrats. Aujourd'hui, rappelle l'évaluation préalable, les produits d'un contrat sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ou au taux réduit de 7,5 % pour un contrat de plus de huit ans sur les produits des 150 000 premiers euros de primes, et, pour un contrat souscrit auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune en cas de rachat. Selon la même évaluation, un contrat étranger qui ne présenterait pas des caractéristiques similaires verrait les produits des primes futures imposés au taux de 12,8 %, sans cet abattement annuel.

Les dates qui comptent

Le IV de l'article 6 fixe des entrées en vigueur différentes selon le volet :

  • L'interdiction inscrite dans le code des assurances s'appliquerait aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, et à compter du 1er juillet 2027 pour les contrats souscrits avant cette date.
  • L'impôt sur le revenu, pour les seuls contrats souscrits auprès d'un assureur établi hors de France, serait concerné pour les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, pour les produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026.
  • Les droits de succession s'appliqueraient aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

L'évaluation préalable indique que les contrats souscrits avant le dépôt du projet bénéficieraient ainsi d'un délai pour ajuster leur fonctionnement et remplir les conditions.

Qui est concerné, selon le gouvernement

L'évaluation préalable décrit une mesure qui concerne « un nombre limité de contrats, souscrits pour l'essentiel par des épargnants disposant d'un patrimoine important et adossés à des fonds dédiés ». Elle ajoute que les trois critères sont « déjà retenus dans les contrats souscrits par l'immense majorité des Français », et qu'elle devrait conduire les souscripteurs concernés à mettre leurs contrats en conformité ou à réorienter leur épargne.

Le gouvernement chiffre le rendement à 25 millions d'euros en 2027, puis 50 millions d'euros par an en 2028 et 2029. Selon l'évaluation, la direction générale du Trésor l'a calculé à comportements constants, en supposant notamment un encours de 100 milliards d'euros de contrats détenus par des résidents français auprès d'assureurs étrangers, dont 25 % ne seraient pas conformes, des sommes versées au décès égales à 2 % de l'encours chaque année, 75 % de ces sommes transmises à d'autres que le conjoint, et un écart moyen d'imposition de 15 points ; l'essentiel du rendement viendrait du régime au décès.

Où en est le texte au 19 novembre 2026

Le projet a été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, selon le dossier législatif du Sénat. Comme l'explique LCP, il a donc été transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements votés par les députés. Selon le calendrier d'examen du Sénat, la discussion s'ouvre le vendredi 20 novembre ; les articles de la première partie, dont l'article 6, sont examinés jusqu'au samedi 28 novembre, éventuellement le dimanche 29, et le vote sur l'ensemble du texte est prévu le mercredi 9 décembre.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement de sa rapporteure générale, Christine Lavarde, déposé pour la séance sous le n° I-10. Son objet indique que « si l'objectif poursuivi par le présent article, à savoir lutter contre l'optimisation fiscale, ne peut qu'être soutenu par la commission des finances, dans sa rédaction initiale, le texte comporte un champ d'application excessivement large ». L'amendement exclurait de l'interdiction, et de la troisième condition fiscale, les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise pour ses salariés, par un groupement professionnel ou par une organisation représentant une profession non salariée ou des agents publics. Selon son objet, l'article interdirait sinon à un plan d'épargne retraite sous forme de contrat d'assurance de détenir des titres de l'entreprise employeur, au travers de fonds communs de placement d'entreprise.

Dans la même liasse, la commission a adopté l'amendement n° I-33, qui porterait de 17 % à 35 % le prélèvement prévu par l'article 23 sur l'épargne oubliée déposée à la Caisse des dépôts : le mécanisme est expliqué dans notre article sur l'épargne oubliée d'un défunt. Ces amendements n'ont pas encore été votés en séance : c'est le vote du Sénat, puis la suite de la procédure budgétaire, qui décideront du texte final, s'il y en a un.

Ce que vous pouvez vérifier dès maintenant

  • Votre contrat est souscrit auprès d'un assureur établi en France : le code des assurances prévoit déjà que la prime est payée en numéraire (article L. 113-3) et limite les unités de compte aux actifs de la liste fixée à l'article R. 131-1, rappelle l'évaluation préalable. L'interdiction prévue par le projet ne viserait que les unités de compte adossées à des actifs réservés à un contrat ou à un cercle fermé de contrats.
  • Votre contrat est souscrit auprès d'un assureur établi hors de France : ses supports devraient présenter des caractéristiques similaires à ceux de cette liste, que le contrat comporte ou non un fonds dédié.
  • Votre contrat comporte un fonds dédié, auprès d'un assureur établi en France ou à l'étranger : demandez à l'assureur la liste des actifs du fonds et vérifiez qu'aucun n'est émis, garanti ou dû par vous, l'assuré, un bénéficiaire, l'un des membres de leur famille cités plus haut, une société que l'un d'eux contrôle, ou une entité dont l'actif est composé de tels actifs au-delà du seuil que fixerait un décret. Pour un assureur établi en France, le nouvel article L. 131-1-3 viserait aussi les actifs dont la valeur ou le rendement dépend principalement de tels actifs.
  • Vous envisagez de verser une prime en apportant des titres : si le texte était adopté, une prime versée depuis le 1er octobre 2026 autrement qu'en argent ferait perdre au contrat son régime fiscal au décès, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027 ; pour un contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France, elle lui ferait aussi perdre le taux réduit de l'impôt sur le revenu, et l'abattement annuel lorsque l'assureur est établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, sur les produits des primes versées depuis cette date.
  • Vous êtes bénéficiaire d'un tel contrat : si le texte était adopté, les conditions s'apprécieraient à la date du décès, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.
  • Vous avez apporté des titres à une holding : le même projet de budget vise aussi la plus-value en report d'un tel apport, au décès comme en cas de donation, dans son article 5, présenté dans notre article sur l'apport-cession et le budget 2027.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision, consultez le professionnel adapté : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie globale, un avocat fiscaliste pour une situation contentieuse.

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