Épargne oubliée d'un défunt : ce que changerait le prélèvement de 17 %
Ce que prévoit l'article 23 du projet de budget
L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, instituerait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes dites « en déshérence » que détient la Caisse des dépôts et consignations. Il serait calculé sur leur solde arrêté au 31 décembre 2026 et exigible au 1er janvier 2027.
Trois catégories de sommes sont visées : celles des comptes considérés comme inactifs au sens de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, transférées en application de l'article L. 312-20 du même code, celles des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation transférées en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, et celles déposées en application de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Le texte dit que le prélèvement est dû par les titulaires de ces sommes ou par leurs ayants droit. Vous n'auriez pourtant rien à payer vous-même : la Caisse des dépôts le calcule et le verse à l'État en leur nom, en le retenant sur les sommes qu'elle conserve. Le gouvernement en attend 1,4 milliard d'euros de recettes en 2027, selon l'exposé général du même projet de loi.
Où en est le texte au 15 novembre 2026
Rien n'est adopté. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet par 458 voix contre et aucune pour, selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale. Ce vote entraîne le rejet de l'ensemble du texte, qui a été transmis au Sénat dans sa version initiale, c'est-à-dire sans les amendements votés par les députés, comme l'explique LCP. Le texte que le Sénat examine contient donc l'article 23 tel que le gouvernement l'a déposé.
Selon le même article de LCP, le Sénat doit examiner le projet de loi de finances du 20 novembre au 9 décembre 2026. Une commission mixte paritaire suivra. Selon l'issue, le texte pourrait connaître une nouvelle lecture ou être adopté par le 49.3 ; passé le 17 décembre, le gouvernement pourrait aussi procéder par ordonnances, et une loi spéciale reste possible.
Ce que récupère un héritier qui réclame ces sommes
C'est le point qui compte le plus pour une famille. Le VIII de l'article 23 prévoit qu'en cas de restitution aux titulaires ou à leurs ayants droit, l'État doit leur rendre le montant du prélèvement, augmenté des intérêts prévus à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. L'État verse ce montant à la Caisse des dépôts avant la restitution, et c'est elle qui le reverse aux bénéficiaires. L'exposé des motifs le résume ainsi : la somme réclamée et ses intérêts sont reversés « sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté ».
Prenons un compte dont le solde déposé à la Caisse des dépôts s'élève à 10 000 € au 31 décembre 2026. Si le texte était adopté en l'état, la Caisse des dépôts retiendrait 1 700 € pour l'État. Si un héritier réclamait ce compte ensuite, il recevrait les 10 000 € et les intérêts qui s'y rattachent : l'État rembourserait d'abord les 1 700 € retenus, avec leurs intérêts.
Sans réclamation, ces sommes sont transférées au terme des délais fixés par la loi, à l'État ou aux collectivités d'outre-mer. Pour les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie dont les sommes reviennent à l'État, le IX de l'article prévoit que ce qui lui est versé à cette échéance est réduit du montant du prélèvement déjà perçu et des intérêts prévus en cas de restitution. L'exposé des motifs présente d'ailleurs la mesure comme une anticipation de cette attribution à l'État.
Comment l'argent d'un défunt arrive à la Caisse des dépôts
Les règles en vigueur, rappelées par la fiche « Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées » de service-public.fr, vérifiée le 8 octobre 2026, ne changent pas avec ce projet.
- Un compte bancaire est déclaré inactif si aucun ayant droit n'en a réclamé les avoirs auprès de la banque dans les 12 mois qui suivent le décès. La banque conserve alors les fonds pendant 3 ans à partir de la date du décès, puis les transfère à la Caisse des dépôts. Il en va de même pour un compte d'épargne salariale.
- Un contrat d'assurance vie reste chez l'assureur pendant 10 ans à compter de la date où celui-ci a eu connaissance du décès de l'assuré, avant d'être transféré.
- À la Caisse des dépôts, les fonds d'un compte dont le titulaire était décédé au moment du transfert sont conservés 27 ans à compter de leur dépôt ; ceux d'un contrat d'assurance vie, 20 ans à compter du transfert. Passé ces délais, la Caisse des dépôts les transfère à l'État ou aux collectivités d'outre-mer, et ils ne peuvent plus être récupérés.
Pendant tout le temps où la Caisse des dépôts les détient, ces fonds restent disponibles pour leur titulaire ou ses ayants droit. Le prélèvement prévu ne modifierait aucun de ces délais.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si vous pensez qu'un parent décédé avait un compte ou un livret oublié, la recherche se fait sur Ciclade, le service en ligne qui recense les sommes transférées à la Caisse des dépôts. Renseignez le plus d'informations possible : nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, date et lieu du décès, et si vous les avez, les références du compte ou du contrat. Si la recherche aboutit, vous créez un espace personnel pour déposer une demande de restitution, et les sommes sont versées par virement une fois la demande validée.
Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées. Un compte déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire reste à la banque pendant les 3 ans qui suivent le décès : la démarche est celle décrite sur notre page prévenir la banque d'un décès, et le blocage puis le déblocage des fonds sont détaillés dans notre réponse sur le compte bancaire après un décès. Pour une assurance vie dont le décès est récent, ou dont l'assureur n'a eu connaissance que depuis moins de 10 ans, l'organisme compétent est l'Agira, qui interroge l'ensemble des assureurs pour savoir si vous êtes bénéficiaire.
Ces recherches s'ajoutent aux démarches de la liste des organismes à prévenir après un décès. Le même projet de budget porte d'autres mesures sur la transmission, notamment sur les dons d'argent en famille : elles sont détaillées dans notre article donner en 2026 ou attendre 2027.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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