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Attestation de propriété après un décès : délai, coût et dispense

Dès qu'un bien immobilier est transmis par décès, le notaire doit le constater par une attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière, dans les quatre mois du jour où il a été requis. Son émolument est réglementé : 1 236,28 € hors taxe pour un bien de 200 000 € en métropole. Elle n'est pas due si un partage de tous les immeubles est publié dans les dix mois du décès.

Votre père, votre mère ou votre conjoint possédait une maison, un appartement ou un terrain. La transmission de ce bien aux héritiers doit être constatée par le notaire dans une attestation de propriété, puis publiée au service de la publicité foncière dont dépend le bien. Voici ce que dit le texte, le délai à surveiller, ce que coûte l'émolument du notaire, et le cas où l'acte n'est pas dû du tout.

Une formalité imposée dès qu'un immeuble est transmis par décès

L'obligation vient d'un décret ancien, toujours en vigueur : le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Son article 29 prévoit que toute transmission par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée. Cette attestation indique obligatoirement si les héritiers ou légataires ont accepté la succession, et précise éventuellement les modalités de cette acceptation.

L'article 28 du même décret range ces attestations parmi les actes obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles. Autrement dit, l'acte ne reste pas dans le dossier du notaire : il est publié au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien.

Ne la confondez pas avec l'acte de notoriété, qui dresse la liste des personnes appelées à recueillir la succession et prouve que vous êtes héritier. L'attestation de propriété vient en plus, dès qu'un immeuble figure dans la succession. Le site economie.gouv.fr le rappelle dans sa page « Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? » : l'intervention d'un notaire est obligatoire dès que le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, et il faut alors faire établir l'attestation de propriété immobilière.

Le délai : quatre mois à partir du jour où vous saisissez le notaire

L'article 33 du décret de 1955 fixe le délai de la formalité : pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis. Le délai court donc à partir de votre demande, pas du décès. Si le bien relève de plusieurs services de la publicité foncière, le délai est prorogé d'un mois pour chaque service en sus du premier.

Le même article prévoit une limite qui vous concerne directement : la responsabilité des héritiers peut être engagée si le notaire est requis plus de six mois après le décès. Ce délai de six mois court aussi à nouveau lorsqu'un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse héréditaire ou l'option des héritiers. En pratique, requérir le notaire dans les six mois du décès écarte ce risque pour le décès lui-même ; si la dévolution, la masse héréditaire ou l'option des héritiers change ensuite, un nouveau délai de six mois court à compter de cet événement. Six mois, c'est aussi le délai de dépôt de la déclaration de succession pour un décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts).

Combien coûte l'attestation : le barème du notaire

La rémunération du notaire pour cet acte est un émolument réglementé, fixé par l'article A444-59 du Code de commerce. Il est proportionnel et se calcule par tranches, sur la valeur du bien énoncée dans l'acte, ou sur l'évaluation retenue pour les droits si elle est supérieure (article A444-54). La fiche Service Public « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? » présente le même barème, en pourcentage hors taxe de la valeur du bien :

Tranche de valeur du bienTaux hors taxe
De 0 à 6 500 €1,935 %
De 6 500 à 17 000 €1,064 %
De 17 000 à 30 000 €0,726 %
Plus de 30 000 €0,532 %

Ce barème s'applique aux prestations effectuées depuis le 1er janvier 2021 et n'a pas bougé depuis : l'arrêté du 25 février 2026 a prolongé le tarif des notaires jusqu'au 29 février 2028 sans modifier cet article. Comme il est réglementé, son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez, précise la fiche Service Public ; seule une remise, dont le cadre est décrit plus bas, peut le réduire.

Exemple pour une maison estimée à 200 000 €. Les quatre tranches donnent 125,78 € sur les 6 500 premiers euros, 111,72 € sur la tranche suivante, 94,38 € sur la tranche de 17 000 à 30 000 €, puis 904,40 € sur les 170 000 € restants à 0,532 %. L'émolument s'élève à 1 236,28 € hors taxe. En métropole, la TVA sur les émoluments est de 20 %, selon la même fiche, soit 247,26 €, ce qui porte l'émolument à 1 483,54 € toutes taxes comprises.

Valeur du bienÉmolument hors taxeAvec la TVA de 20 %
100 000 €704,28 €845,14 €
200 000 €1 236,28 €1 483,54 €
300 000 €1 768,28 €2 121,94 €
500 000 €2 832,28 €3 398,74 €

Montants arrondis au centime, en métropole. Le tarif est majoré outre-mer (article A444-53) : de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, 23 % en Guadeloupe, 24 % en Martinique, 20 % en Guyane et 36 % à La Réunion et à Mayotte, et la TVA n'est pas la même dans les départements d'outre-mer. En Alsace-Moselle, la propriété reçue par décès s'inscrit au livre foncier, avec un barème propre (article A444-177 du Code de commerce).

Ce qui s'ajoute à l'émolument, et la remise possible

L'émolument n'est pas toute la facture. La fiche Service Public distingue les tarifs réglementés, les émoluments, des tarifs non réglementés : les débours, et les droits et taxes comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public. Les débours sont, selon economie.gouv.fr, les sommes avancées par le notaire pour établir le dossier. Pour connaître le montant exact avant de vous engager, economie.gouv.fr rappelle que vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé, ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Sur un bien de valeur élevée, une remise est possible. L'article A444-174 du Code de commerce autorise le notaire à consentir une remise, dans la limite de 20 % de la part d'émolument calculée sur les tranches de valeur à partir de 100 000 €. Pour la maison de 200 000 €, cette part vaut 532 € hors taxe (100 000 € à 0,532 %), et la remise ne peut donc pas dépasser 106,40 € hors taxe. Elle n'est pas un droit : selon l'article L444-2 du Code de commerce, le taux des remises d'un notaire est fixe et identique pour tous ses clients, et il ne peut être convenu avec le client que pour la part d'émoluments excédant le seuil de 200 000 € fixé par l'article A444-174. Demandez-lui simplement s'il en pratique une.

Les autres frais d'une succession immobilière, notamment la déclaration de succession et le droit de partage, sont traités sur la page héritage immobilier.

Deux cas qui changent la donne : le partage rapide et la rectification

Le dernier alinéa de l'article 29 prévoit une dispense : il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié dans les dix mois du décès. Si les héritiers s'entendent vite pour se répartir les biens et que ce partage est publié à temps, l'attestation n'est pas établie. Le partage a son propre coût, et il ne vaut dispense que s'il couvre tous les immeubles et qu'il est publié dans ce délai de dix mois.

À l'inverse, une seconde attestation, dite rectificative, doit le cas échéant être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée ou que des héritiers exercent ou modifient leur choix d'accepter ou de renoncer après la publication de la première. Le même article l'écarte toutefois lorsque les héritiers publient, au même service de la publicité foncière, un acte par lequel ils disposent du bien, une vente par exemple. Si une renonciation est envisagée, le choix gagne donc à être fait avant que le notaire ne publie : le comparatif accepter ou renoncer à une succession détaille les conséquences de chaque option.

Le site des notaires de France le rappelle : à compter du décès, les héritiers se trouvent en indivision sur le patrimoine successoral, et ils peuvent partager à tout moment ou rester en indivision. C'est l'indivision successorale, avec ses règles de gestion et de sortie.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Choisissez le notaire chargé de la succession et requérez-le dans les six mois du décès. Le site des notaires de France rappelle que les héritiers doivent lui communiquer les documents qui permettent d'évaluer les biens, titres de propriété compris. Demandez-lui un devis écrit détaillé, qui distingue l'émolument de l'attestation, la TVA, les débours et les droits et taxes. Vérifiez la valeur retenue pour le bien, puisque c'est elle qui fixe l'émolument. Si les héritiers sont déjà d'accord sur la répartition des biens, demandez-lui si un partage portant sur la totalité des immeubles, publié dans les dix mois du décès, peut remplacer l'attestation. Pour la définition et le contenu de l'acte, le glossaire de l'attestation immobilière reprend l'essentiel.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.

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