Carte grise après un décès : faut-il vraiment la faire changer ?
Pas toujours. Si vous vendez ou donnez le véhicule moins de 3 mois après le décès, la carte grise n'a pas à être modifiée d'abord. Si les héritiers le conservent, la démarche passe par l'ANTS et se fait en ligne.
Tout dépend d'une seule chose : gardez-vous le véhicule ?
La règle officielle distingue deux situations, et deux seulement : les héritiers conservent le véhicule, ou ils ne le conservent pas. Tout le reste en découle.
Commençons par le cas qui soulage le plus de monde. Si le titulaire est décédé depuis moins de 3 moiset que vous vendez ou donnez le véhicule, la démarche que vous redoutez n'a pas lieu d'être. La fiche officielle le dit sans détour : « vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule ». Une seule exception à ce point : si la carte grise a été perdue, il faut la faire refaire d'abord.
Si en revanche un héritier garde le véhicule, la carte grise doit être actualisée à son nom. Cela se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, et le détail du chemin à suivre est plus bas sur cette page.
Un mot enfin si votre vraie question est plutôt « peut-on encore rouler avec la voiture ? ». Elle ne se joue pas sur la carte grise, mais sur le contrat d'assurance du véhicule. Nous y consacrons une section dédiée , et la réponse tient en un geste : appeler l'assureur.
Trois repères avant de commencer
Deux cas
Vous gardez le véhicule, ou vous ne le gardez pas
3 mois
Vendre ou donner dans ce délai dispense de modifier la carte grise
L'ANTS
C'est le seul guichet de la démarche, et elle se fait en ligne
Trouvez votre situation, et vous saurez s'il y a une démarche
La fiche officielle ne connaît que deux cas : conserver le véhicule, ou ne pas le conserver
| Votre situation | Faut-il modifier la carte grise ? | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Vous vendez ou donnez le véhicule, moins de 3 mois après le décès | Non | Vous cédez le véhicule directement. « Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule. » |
| Même situation, mais la carte grise a été perdue | Oui, d'abord | Vous la faites refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de pouvoir le vendre |
| Les héritiers conservent le véhicule | Oui | Un héritier devient titulaire. L'actualisation se fait en ligne, sur le site de l'ANTS |
| Vous vendez ou donnez, mais plus de 3 mois après le décès | La dispense ne s'applique plus | La dispense est bornée à ces 3 mois. Hors de cette fenêtre, renseignez-vous auprès de l'ANTS avant de céder le véhicule |
Source : service-public.fr, carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France. La fiche organise toute la matière autour de ces deux branches, « les héritiers conservent le véhicule » et « les héritiers ne conservent pas le véhicule ».
Les deux branches, en détail
Vous ne conservez pas le véhicule
Commencez par regarder la date du décès. Si elle remonte à moins de 3 mois et que le véhicule part à la vente ou en donation, ne cherchez pas à modifier la carte grise au préalable : ce n'est pas demandé. Vous passez directement à la cession, dont les pièces sont listées dans la grille plus bas.
Une seule chose peut faire dérailler ce scénario : la perte de la carte grise. Dans ce cas, la règle prévoit expressément qu'il faut la faire refaire d'abord, exactement comme si vous gardiez le véhicule. Vérifiez donc que vous avez bien le document en main avant de promettre quoi que ce soit à un acquéreur.
Les héritiers conservent le véhicule
Désignez d'abord qui devient titulaire. La carte grise porte un nom, et un seul : il faut donc que les héritiers s'accordent sur celui qui figurera dessus. Cette question relève du partage de la succession, pas de l'administration : le véhicule est un bien de la succession comme un autre, et il entre dans l'inventaire au même titre que les comptes ou le logement. Sur le calendrier dans lequel tout cela s'inscrit, voir les délais et la procédure de succession.
Une fois le titulaire désigné, la démarche est en ligne, sur le site de l'ANTS. Elle porte un nom précis dans les menus du site, « actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage », et le chemin pour y arriver est détaillé juste après.
Ne confondez pas les deux « certificats »
La période après un décès fait circuler deux documents qui portent le même mot, et la confusion coûte des allers-retours. Le certificat de décès est un document médical, établi par le médecin qui constate le décès. Le certificat d'immatriculationest l'autre nom de la carte grise. Ils n'ont rien à voir. Quant à la pièce que réclament la plupart des organismes pour prouver le décès, c'est encore un troisième document : l'acte de décès, délivré par la mairie, gratuitement et sans justificatif.
La démarche sur le site de l'ANTS, pas à pas
Le chemin exact dans les menus, jusqu'au document qui vous permet de rouler
Ouvrez la rubrique « Immatriculation »
Tout se passe sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. C'est le guichet unique de la démarche, et il n'y en a pas d'autre.
Choisissez « Faire une autre demande »
L'entrée n'est pas celle que l'on prend spontanément : la démarche ne se trouve pas sous les intitulés de changement d'adresse ou de vente, mais derrière cette option.
Puis « Signaler un changement sur ma situation personnelle »
C'est la rubrique qui couvre les événements de la vie du titulaire. Le décès en fait partie.
Enfin « Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage »
C'est l'intitulé exact de la démarche. À la fin, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation à imprimer. Ce certificat provisoire vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Si vous vendez ou donnez le véhicule : les pièces à réunir
Trois documents, dont un qui se périme vite
| La pièce | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Le certificat de cession, formulaire cerfa n° 15776 | C'est le document qui acte le transfert du véhicule entre vous et la personne qui le reçoit. |
| Le certificat de situation administrative | La fiche officielle le cite parmi les pièces de la cession, aux côtés du certificat de cession. |
| Le code de cession | C'est le vendeur qui l'obtient, sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours et doit être communiqué au nouveau propriétaire. |
Rappel du point le plus utile de cette page : si le décès remonte à moins de 3 mois, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant cette cession. Source : service-public.fr, carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France.
Combien coûte le changement de carte grise ?
Faites le calcul sur le site de l'ANTS, au moment de la demande. C'est la seule réponse honnête, et voici pourquoi.
Le prix d'une carte grise n'est pas un montant national. Il dépend de la régiond'immatriculation, dont le tarif varie, et de la situation du véhicule. Des cas d'exonération existent par ailleurs. Un chiffre unique affiché ici serait donc juste pour certains lecteurs et faux pour les autres, sans qu'aucun ne puisse savoir dans quel camp il se trouve.
Nous préférons ne pas en publier. Le montant apparaît de toute façon en cours de démarche sur le site de l'ANTS, une fois la région et le véhicule renseignés, et c'est là qu'il est exact.
Peut-on continuer à conduire le véhicule ?
Appelez l'assureur du véhicule, sans attendre. C'est la seule action utile, et c'est aussi la seule réponse que cette page peut vous donner honnêtement.
Voici pourquoi. La carte grise et l'assurance sont deux contrats distincts, tenus par deux acteurs différents. Le certificat d'immatriculation dit à qui le véhicule est rattaché administrativement. Le contrat d'assurance dit qui est couvert au volant, et dans quelles conditions. Le premier ne répond pas aux questions du second. Beaucoup de gens cherchent la réponse du côté de la carte grise parce que c'est le document qu'ils ont sous les yeux ; elle n'y est pas.
Nous ne vous dirons donc ni que vous pouvez rouler, ni que vous ne le pouvez pas. Ce serait une affirmation que nous ne pouvons pas sourcer, sur un sujet où se tromper coûte cher : rouler sans couverture engage votre responsabilité personnelle, bien au-delà du véhicule. Seul l'assureur du contrat sait ce qu'il en est.
L'appel prend quelques minutes. Indiquez la date du décès, demandez qui est couvert pour conduire et jusqu'à quand, et faites-vous confirmer la réponse par écrit. Tant que vous n'avez pas cette confirmation, considérez la question comme ouverte. Cet appel a d'ailleurs sa place dans la liste plus large des organismes à prévenir, détaillée dans notre guide des démarches après décès.
La carte grise ne répond pas à cette question
Le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation ne dit rien de la couverture d'assurance du véhicule. Ce sont deux contrats distincts.
Ce qu'il faut faire
- Appeler l'assureur du véhicule sans attendre
- Lui indiquer la date du décès
- Lui demander qui est couvert pour conduire, et jusqu'à quand
- Se faire confirmer la réponse par écrit
Le calendrier des démarches
L'ordre dans lequel prévenir chaque organisme
Carte grise, certificat d'immatriculation, CPI : le vocabulaire
Trois mots pour deux documents, plus un troisième qui n'a rien à voir
Carte grise et certificat d'immatriculation désignent la même chose. Le second est le terme officiel, celui que vous trouverez dans les menus de l'ANTS et dans les fiches de l'administration. Le premier est le mot d'usage, et il reste employé partout, y compris par les services publics.
Le CPI, ou certificat provisoire d'immatriculation, est le document que vous imprimez à la fin de la démarche en ligne, en attendant le titre définitif. Il vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France.
Le certificat de décès, lui, n'a aucun rapport avec le véhicule, malgré le mot qu'il partage avec le certificat d'immatriculation. C'est un document médical, établi par le médecin qui constate le décès.
Les trois délais de ce dossier, à ne pas confondre
3 mois, 1 mois et 15 jours ne portent pas sur la même chose
3 mois après le décès.C'est la fenêtre pendant laquelle vendre ou donner le véhicule dispense de faire modifier la carte grise au préalable. Le délai court à partir du décès, pas à partir du moment où vous vous en occupez.
1 mois.C'est la durée pendant laquelle le certificat provisoire d'immatriculation vous permet de circuler, et uniquement en France, le temps de recevoir le titre définitif. Ce délai ne commence qu'une fois la démarche en ligne terminée.
15 jours.C'est la validité du code de cession obtenu par le vendeur sur le site de l'ANTS. C'est le plus court des trois, et le seul qui dépend entièrement du moment que vous choisissez pour le demander.
Aucun de ces trois délais ne dit quoi que ce soit sur l'assurance du véhicule, qui suit sa propre logique.
Questions fréquentes sur la carte grise après un décès
Le véhicule n'est qu'une ligne de la succession
Les comptes, le logement, les contrats et les organismes à prévenir suivent chacun leur calendrier. Le guide des démarches les reprend dans l'ordre, avec le délai de chacun.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.