Q: Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité (article 796-0 bis du CGI). Toutes les exonérations.

Q: Peut-on refuser une succession ?

Oui, 3 options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (dettes limitées à ce que vous recevez), ou renoncer. Délai de réflexion de 4 mois (incompressible), puis sommation possible (2 mois pour opter). Sans sommation : 10 ans. Détails sur les options.

Q: Quel est le taux entre frères et sœurs ?

Abattement de 15 932 EUR, puis 35 % sur la fraction taxable jusqu'à 24 430 EUR et 45 % au-delà. Exonération totale possible si le frère/sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et a vécu avec le défunt les 5 dernières années (art. 796-0 ter CGI). Les partenaires pacsés sont exclus de cette exonération. Barème complet.

Q: Comment fonctionne l'exonération temporaire 2025-2027 ?

Deux volets : logement neuf ou VEFA + travaux MaPrimeRénov' (dons du 15/02/2025 au 31/12/2026) et logement ancien pour primo-accédants (LFI 2026, dons du 01/01/2026 au 30/06/2027). Exonération de 100 000 EUR par donateur par bénéficiaire (enfants, petits-enfants, ou neveux/nièces à défaut de descendance), plafond de 300 000 EUR par bénéficiaire tous donateurs confondus. Attention : le montant financé par ce don ne peut pas se cumuler avec MaPrimeRénov' sur les mêmes dépenses. Affectation des fonds sous 6 mois. Détails et conditions.

Question 1

Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?

Accepted Answer

Le barème en ligne directe (parent/enfant) est progressif : 5 % jusqu'à 8 072 EUR, puis 10 %, 15 %, 20 % de 15 932 à 552 324 EUR (tranche la plus courante), jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 EUR. Abattement de 100 000 EUR par enfant. Voir le barème complet.

Question 2

Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Accepted Answer

6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, 12 mois si le décès a lieu à l'étranger (délais spécifiques dans les DROM, voir page dédiée). Retard : intérêt de 0,20 % par mois (2,4 %/an) + majoration de 10 % en cas de retard au-delà du délai légal (40 % en cas de non-réponse à une mise en demeure sous 90 jours). Dispense de déclaration si actif brut < 50 000 EUR, en l'absence de donation antérieure non déclarée, pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire pacsé. En savoir plus.

Question 3

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Accepted Answer

Non. Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité (article 796-0 bis du CGI). Toutes les exonérations.

Question 4

Peut-on refuser une succession ?

Accepted Answer

Oui, 3 options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (dettes limitées à ce que vous recevez), ou renoncer. Délai de réflexion de 4 mois (incompressible), puis sommation possible (2 mois pour opter). Sans sommation : 10 ans. Détails sur les options.

Question 5

Quel est le taux entre frères et sœurs ?

Accepted Answer

Abattement de 15 932 EUR, puis 35 % sur la fraction taxable jusqu'à 24 430 EUR et 45 % au-delà. Exonération totale possible si le frère/sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et a vécu avec le défunt les 5 dernières années (art. 796-0 ter CGI). Les partenaires pacsés sont exclus de cette exonération. Barème complet.

Question 6

Comment fonctionne l'exonération temporaire 2025-2027 ?

Accepted Answer

Deux volets : logement neuf ou VEFA + travaux MaPrimeRénov' (dons du 15/02/2025 au 31/12/2026) et logement ancien pour primo-accédants (LFI 2026, dons du 01/01/2026 au 30/06/2027). Exonération de 100 000 EUR par donateur par bénéficiaire (enfants, petits-enfants, ou neveux/nièces à défaut de descendance), plafond de 300 000 EUR par bénéficiaire tous donateurs confondus. Attention : le montant financé par ce don ne peut pas se cumuler avec MaPrimeRénov' sur les mêmes dépenses. Affectation des fonds sous 6 mois. Détails et conditions.

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