Voiture d'un défunt : quand faut-il une lettre de désistement ?
Vous héritez de la voiture d'un parent avec vos frères et soeurs, et l'un de vous veut la garder. En préparant la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous tombez sur une pièce que personne ne vous avait annoncée : une lettre de désistement des autres héritiers. Elle n'a rien à voir avec une lettre de renonciation à la succession, et les confondre peut coûter cher : la première est une pièce du dossier de carte grise, la renonciation, elle, se fait par une déclaration après laquelle celui qui renonce est considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Quand la lettre de désistement est demandée
La fiche officielle « Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France » distingue d'abord deux situations : les héritiers conservent le véhicule, ou ils ne le conservent pas. Quand ils le conservent, la carte grise passe à un nouveau nom par le téléservice « Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage », et les pièces dépendent de la personne à qui revient le véhicule.
- Un seul héritier devient titulaire, les autres se désistent. La fiche exige une « lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule », ou à la place un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
- Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule. Aucune lettre de désistement n'est demandée : il n'y a personne d'autre pour se désister.
- Les héritiers deviennent co-titulaires. Pas de désistement non plus, mais une pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire. La carte grise peut porter plusieurs co-titulaires, et seuls les noms des deux premiers y apparaissent.
- Le conjoint survivant garde la voiture. Tout dépend du régime matrimonial. Marié sous le régime de la communauté, l'époux survivant peut obtenir la carte grise à son nom en fournissant notamment le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers. Marié en séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans la succession : en cas d'accord des co-héritiers, il faut une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant, ou un certificat d'attribution du notaire.
Le régime matrimonial du défunt et de son conjoint, et ce qu'il change à la succession, sont expliqués sur la page consacrée au régime matrimonial et à son effet sur la succession.
Les autres pièces du dossier, quand un héritier garde la voiture
La lettre de désistement n'est qu'une pièce parmi d'autres. Pour la demande en ligne, la fiche demande une copie numérique du formulaire cerfa n° 13750, d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, d'une pièce d'identité en cours de validité et de la carte grise originale. Sauf pour le conjoint marié sous le régime de la communauté, qui fournit le livret de famille, s'y ajoute une pièce qui prouve la qualité d'héritier, au choix : une attestation du notaire certifiant le décès et la présence du véhicule dans la succession, avec sa marque et son numéro d'immatriculation ; un acte de notoriété établi par un notaire ; ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers (de l'héritier lui-même lorsqu'il est l'unique héritier du véhicule), certifiant notamment qu'il n'existe ni testament ni autre héritier, et qu'il n'y a ni procès ni contestation sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, ajoutez un mandat signé et sa pièce d'identité. La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Le demandeur certifie aussi sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à sa catégorie. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire. À la fin de la démarche, vous imprimez un certificat provisoire d'immatriculation, qui permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant le titre définitif. L'ancienne carte grise se conserve 5 ans, puis se détruit.
La renonciation à la succession est une autre démarche
La lettre de désistement est une pièce du dossier de carte grise : elle dit qui, parmi les héritiers, deviendra titulaire. La renonciation à la succession obéit à d'autres règles. Selon la fiche officielle sur l'option successorale, l'héritier qui renonce est considéré comme n'ayant jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien et n'a pas à payer les dettes du défunt, sous une réserve pour les ascendants et les descendants, qui peuvent être amenés à participer aux frais d'obsèques en fonction de leurs moyens. Pour une succession ouverte après octobre 2017, la renonciation se fait par une déclaration sur formulaire (la fiche cite celui de la renonciation par une personne majeure), adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire.
Une lettre de renonciation ne figure pas parmi les pièces que la fiche carte grise demande. Si c'est bien la succession entière que vous refusez, les trois options et leurs conséquences sont détaillées sur la page accepter ou refuser une succession, et le dépôt de la déclaration sur la page du formulaire de renonciation et de son courrier d'accompagnement.
Un point mérite votre attention si vous hésitez à accepter parce que le défunt laisse des dettes. La même fiche rappelle que l'acceptation d'une succession peut être tacite : « lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple ». Avant de signer un certificat de cession ou une lettre qui dispose de la voiture, demandez au notaire si ce geste peut être lu comme une acceptation dans votre situation.
Si vous vendez la voiture plutôt que de la garder
La fiche prévoit deux cas où la carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou de donner la voiture : le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois, ou le véhicule n'a pas circulé depuis son décès. Une exception : si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire. Dans ces deux cas, la fiche ne demande pas de lettre de désistement : ce sont les héritiers qui signent.
Dans ces deux cas, vous remettez au nouveau propriétaire l'exemplaire n° 2 signé du certificat de cession, le formulaire cerfa n° 15776, au nom du ou des héritiers avec leurs adresses ; un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ; la carte grise barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée par les héritiers ; une pièce liée à la succession, au choix l'attestation du notaire, l'acte de notoriété, ou le certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers ; la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé, datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ; et le code de cession, valable 15 jours. Quand le véhicule n'a pas circulé, s'y ajoute une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas circulé sur la voie publique.
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé depuis, l'ordre s'inverse : il faut d'abord faire immatriculer la voiture au nom d'un ou de plusieurs héritiers, puis la vendre. Si elle est d'abord mise au nom d'un seul héritier, les pièces vues plus haut s'appliquent, lettre de désistement des autres comprise. Pour cette vente, si un héritier est mandaté pour faire la démarche, une procuration signée par tous les héritiers est demandée. Pour une mise à la casse, la voiture se remet obligatoirement à un centre agréé pour véhicules hors d'usage, avec une carte grise barrée de la mention « cédé pour destruction le » et signée par les héritiers.
Ce que la fiche dit, et ne dit pas, de la lettre elle-même
La fiche officielle propose un modèle d'attestation sur l'honneur, mais pas de modèle de lettre de désistement, et elle n'en fixe pas le contenu. Sa seule exigence porte sur les signataires et le bénéficiaire : tous les autres héritiers, en faveur de celui qui demande l'immatriculation. Pour l'attestation du notaire, en revanche, elle demande que le véhicule soit désigné par sa marque et son numéro d'immatriculation. Reprendre ces deux mentions dans la lettre, avec le nom de chaque héritier qui signe, celui du bénéficiaire, la date et les signatures, évite toute hésitation sur le véhicule visé.
À la place de la lettre, la fiche admet aussi un certificat du notaire constatant l'accord des héritiers pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. Elle rappelle aussi que le véhicule entre dans le cadre de la succession. Les autres étapes, du changement de carte grise à l'assurance du véhicule, sont reprises sur la page carte grise après un décès.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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