Comprenez les termes juridiques de votre succession
Abattement, usufruit, démembrement, réserve héréditaire : 45+ définitions claires avec montants 2026 et liens vers nos simulateurs.
A
- Abattement
- Somme déduite de la valeur transmise avant calcul des droits. 100 000 EUR par parent/enfant, renouvelable tous les 15 ans.Voir le guide
- Acceptation pure et simple
- L'héritier accepte la succession avec tous les biens et toutes les dettes du défunt, même si elles dépassent l'actif.
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Protection des héritiers : ils ne sont tenus des dettes que dans la limite de l'actif reçu. Nécessite un inventaire.Voir le guide
- Acte de notoriété
- Document établi par le notaire qui atteste de la qualité d'héritier. Indispensable pour débloquer les comptes bancaires.Voir le guide
- Actif successoral
- Ensemble des biens du défunt au jour du décès : immobilier, comptes bancaires, véhicules, meubles, placements.
- Assurance-vie
- Contrat hors succession avec fiscalité avantageuse : 152 500 EUR d'abattement par bénéficiaire (primes avant 70 ans).Voir le guide
B
- Barème progressif
- Taux d'imposition par tranches : de 5% (jusqu'à 8 072 EUR) à 45% (au-delà de 1 805 677 EUR) en ligne directe.Voir le guide
- Bénéficiaire
- Personne désignée pour recevoir un bien (assurance-vie) ou une partie de la succession (héritier ou légataire).
C
- Clause bénéficiaire
- Désignation du ou des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. La rédaction détermine le traitement fiscal.Voir le guide
- Conjoint survivant
- Époux survivant. Exonéré de droits de succession depuis 2007. Avec enfants communs : option entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété. Avec enfants non communs : 1/4 en pleine propriété uniquement.Voir le guide
D
- Déclaration de succession
- Formulaire fiscal obligatoire dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l'étranger). Sert de base au calcul des droits.Voir le guide
- Démembrement
- Séparation du droit de propriété entre usufruit (usus, fructus) et nue-propriété (abusus). Valorisation selon barème fiscal art. 669 CGI.Voir le guide
- Dévolution successorale
- Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions, en l'absence de testament.Voir le guide
- Donation
- Transmission de biens présents, en principe irrévocable (art. 894 Code civil), de son vivant. Exception : la donation au dernier vivant (biens à venir entre époux) est librement révocable. Permet d'utiliser les abattements tous les 15 ans.Voir le guide
- Donation-partage
- Contrat distribuant et partageant immédiatement des biens présents entre héritiers (art. 1076 Code civil). Fige les valeurs au jour de l'acte, exclut du rapport.Voir le guide
- Don manuel
- Transmission de la main à la main : argent, bijoux, meubles. Déclaration fiscale obligatoire quel que soit le montant (formulaire 2735 ou en ligne).Voir le guide
- Don familial de somme d'argent
- Exonération spécifique de 31 865 EUR si donateur < 80 ans et bénéficiaire majeur. Ouvert aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Cumulable.Voir le guide
- Droits de succession
- Impôt calculé sur la part nette reçue par chaque héritier, après abattement. Barème progressif de 5% à 45%.Voir le guide
E
- Exonération
- Dispense totale de droits de succession : conjoint, PACS, certains dons familiaux, entreprises sous conditions.Voir le guide
F
- Frais de notaire
- Émoluments réglementés par décret. Pour une succession de 200 000 EUR : environ 2 800 EUR HT.Voir le guide
H
- Héritier réservataire
- Descendant (enfant, petit-enfant) ou, en l'absence de descendant, conjoint survivant (art. 914-1 Code civil), qui ne peut être totalement déshérité. Il a droit à la réserve héréditaire.Voir le guide
I
- Indivision
- Situation où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien sans part matériellement identifiable. Nul ne peut être contraint à y demeurer (art. 815 Code civil).Voir le guide
L
- Legs
- Disposition testamentaire attribuant un bien à une personne (légataire). Peut être universel, à titre universel ou particulier.
- Ligne directe
- Lien de parenté entre ascendants et descendants : parents, enfants, petits-enfants. Bénéficie des meilleurs abattements.Voir le guide
N
- Notaire
- Officier public obligatoire pour les successions avec immobilier ou actif >= 5 965 EUR. Rédige l'acte de notoriété.Voir le guide
- Nue-propriété
- Droit de disposer d'un bien (abusus) sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit subsiste. Valeur selon barème art. 669 CGI.Voir le guide
P
- Pacte Dutreil
- Exonération de 75% sur la transmission d'entreprises. Engagement collectif de 2 ans puis engagement individuel de 6 ans (LFI 2026, contre 4 ans auparavant), avec direction effective.Voir le guide
- Passif successoral
- Ensemble des dettes du défunt : emprunts, impôts, factures, frais funéraires. Déduit de l'actif pour calculer les droits.
- Plus-value
- Différence entre prix de vente et prix d'acquisition. Purgée au décès : les héritiers ne paient pas d'impôt sur la plus-value latente.
- Primes avant 70 ans
- Versements sur assurance-vie avant 70 ans : abattement de 152 500 EUR/bénéficiaire, puis 20% sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 EUR (après abattement), 31,25% au-delà.Voir le guide
- Primes après 70 ans
- Versements sur assurance-vie après 70 ans : abattement global de 30 500 EUR tous bénéficiaires confondus. Intérêts exonérés.Voir le guide
Q
- Quotité disponible
- Part du patrimoine dont on peut disposer librement par libéralité (art. 912 Code civil). Varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 ou plus.Voir le guide
R
- Rachat
- Retrait partiel ou total des fonds d'une assurance-vie. Fiscalité avantageuse après 8 ans de détention.Voir le guide
- Rapport des donations
- Obligation de réintégrer fictivement les donations reçues dans la masse successorale pour assurer l'égalité entre héritiers (art. 843 Code civil). Exclut donation-partage.Voir le guide
- Rappel fiscal
- Les donations des 15 dernières années sont prises en compte pour le calcul des droits. Après 15 ans, l'abattement se reconstitue.Voir le guide
- Renonciation
- Refus d'hériter. L'héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Ses enfants peuvent hériter à sa place.Voir le guide
- Représentation
- Mécanisme permettant aux descendants de prendre la place d'un héritier prédécédé ou renonçant. Les petits-enfants héritent à la place de leur parent mais se partagent l'abattement de 100 000 EUR de la souche représentée.Voir le guide
- Réserve héréditaire
- Part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires (art. 912 Code civil). 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2, 3/4 pour 3 ou plus.Voir le guide
S
- SCI
- Société Civile Immobilière. Permet la détention et transmission d'immobilier avec des avantages fiscaux (donation de parts).Voir le guide
- Succession ab intestat
- Succession sans testament. La dévolution suit les règles légales : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs.Voir le guide
T
- Testament
- Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés. Peut être olographe (manuscrit) ou authentique (notarié).Voir le guide
- Transmission universelle
- Le patrimoine passe en bloc aux héritiers : actif ET passif. Les dettes sont transmises avec les biens.
U
- Usufruit
- Droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance (art. 578 Code civil). Inclut l'usage et la perception des revenus (loyers, intérêts).Voir le guide
- Usufruit légal du conjoint
- En présence d'enfants communs, le conjoint peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession.Voir le guide
V
- Valeur vénale
- Prix de marché d'un bien au jour du décès. Base de calcul des droits de succession. Estimation par comparaison.
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Sources juridiquesCode civilCode général des impôtsBOFiPArticle 669 CGI