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Taxe foncière après un décès : qui la paie, et pour quelle année ?

Si le défunt était propriétaire au 1er janvier, la taxe foncière de l'année du décès est due pour l'année entière : c'est une dette de la succession, réglée par les héritiers et déductible en totalité de l'actif. Les années suivantes, tant que dure l'indivision, chaque héritier en paie sa part, et c'est en principe l'usufruitier qui paie si le conjoint survivant a reçu l'usufruit.

Votre père, votre mère ou votre conjoint est décédé dans l'année, et un avis de taxe foncière arrive encore à son nom. Ce n'est pas une erreur de l'administration : la taxe foncière suit le propriétaire au 1er janvier, et si le défunt était propriétaire à cette date, la succession la doit pour l'année entière. La bonne nouvelle est qu'elle se déduit en totalité de l'actif de la succession, pas au prorata des mois écoulés. Voici qui paie, l'année du décès et les années suivantes, et ce que vous pouvez faire dès réception de l'avis.

L'année du décès : la taxe est due pour l'année entière

La fiche « Taxe foncière sur les propriétés bâties » de Service Public pose la règle : vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien bâti au 1er janvier de l'année d'imposition. Une personne qui était propriétaire au 1er janvier et qui décède ensuite reste donc redevable de la taxe de toute l'année.

La fiche « Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? », vérifiée le 2 octobre 2026, le dit pour le décès : la taxe est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession, et la taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession, que le ou les héritiers doivent régler. Elle prend l'exemple d'un avis reçu en septembre 2026 au nom d'une personne décédée le 12 juillet 2026 : la taxe foncière 2026 doit être réglée pour l'année entière à sa place.

Le décès ne fait donc pas disparaître l'impôt, et il ne le réduit pas non plus. Ce qui change, c'est qui le règle : les héritiers, avec l'argent de la succession ou le leur.

Dans la déclaration de succession : déduite en totalité, pas au prorata

Pour calculer les droits de succession, on retire de l'actif les dettes du défunt qui existent au jour du décès et qui peuvent être prouvées. La fiche « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » cite parmi elles les impôts dus par le défunt, et précise que certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité. La taxe foncière en fait partie, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre de l'année du décès.

Concrètement, si l'avis de l'année du décès s'élève à 1 200 €, ce sont 1 200 € qui s'inscrivent au passif de la succession, que le décès ait eu lieu en février ou en novembre. Gardez l'avis : selon la fiche F14198, les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession, et une copie de leurs justificatifs y être jointe.

Le prorata auquel on pense souvent vient de la vente d'un logement. Lors d'une vente, explique la fiche F59, vendeur et acheteur conviennent souvent chez le notaire de se répartir la taxe foncière au prorata de l'année, mais cet accord n'a d'effet qu'entre eux : l'administration fiscale n'en tient pas compte. Ce mécanisme de vente ne s'applique pas à la déduction de la taxe foncière dans une succession.

Les années suivantes, en indivision : chaque héritier paie sa part

S'il y a plusieurs héritiers, le bien est placé en indivision dès le jour du décès, rappelle la fiche F263. Tant que dure l'indivision, chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Un héritier qui règle la totalité peut demander aux autres le remboursement de leur part. Les règles de répartition des charges entre héritiers sont détaillées sur notre page consacrée à l'indivision successorale.

Tant que le règlement de la succession n'est pas terminé, la taxe foncière doit être payée chaque année, même si l'avis est toujours au nom de la personne décédée. Le Bulletin officiel des finances publiques précise au nom de qui l'impôt est alors établi (BOI-IF-TFB-10-20-10, § 40) : lorsqu'un immeuble est en indivision entre des héritiers, et tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée, l'impôt est établi au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession. Le notaire chargé de la succession peut aussi payer la totalité de la taxe, avec l'accord de chacun des héritiers et s'ils l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

L'avis ne change de nom qu'après deux formalités : la publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière, puis son enregistrement par le cadastre. En pratique, c'est le notaire qui s'en charge au moment de l'attestation de propriété immobilière. Une succession qui traîne peut donc laisser arriver plusieurs avis au nom du défunt.

Si le conjoint survivant a l'usufruit, c'est en principe lui qui paie

L'article 1400 du code général des impôts prévoit que, lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. C'est le cas, par exemple, d'un conjoint survivant qui a choisi l'usufruit de la maison, les enfants en recevant la nue-propriété, une option que la fiche F263 réserve au cas où il n'y a pas d'enfants d'une autre union : c'est alors normalement lui qui paie la taxe foncière, indique la fiche F263, qui ajoute que l'usufruitier et les nus-propriétaires peuvent convenir entre eux d'un autre partage. Les droits et charges de chacun sont décrits sur notre page sur l'usufruit.

Le conjoint usufruitier peut, dans certains cas et sous conditions de ressources, être exonéré de taxe foncière pour sa résidence principale, notamment s'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), ou s'il a plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, précise encore la fiche F263. Les conditions complètes figurent sur la fiche F59. Pour l'ensemble de ses droits sur le logement, voir notre page sur le conjoint survivant.

Ce que vous pouvez faire dès réception de l'avis

Premier réflexe : ne laissez pas l'avis sans suite. La fiche F59 rappelle que la taxe foncière doit être payée avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation, et elle renvoie aux articles 1730 à 1731 B du code général des impôts, qui prévoient une majoration de 10 % en cas de retard de paiement.

Ensuite, mettez-vous d'accord entre héritiers sur qui avance la somme : l'un d'entre vous, chacun pour sa part, ou le notaire sur les fonds de la succession, avec l'accord de tous. Transmettez l'avis de l'année du décès à la personne qui prépare la déclaration de succession, pour qu'il figure en entier au passif. Les autres démarches fiscales qui suivent un décès, déclaration de revenus et impôts locaux compris, sont détaillées sur notre page sur les impôts après un décès.

Enfin, si un conjoint survivant usufruitier pense remplir les conditions d'une exonération, il peut se renseigner auprès du service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis, ou au 0809 401 401, le service d'information des impôts indiqué par la fiche F263.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.

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